En cette période de jeux paralympiques, force est de constater que l’administration française, le service public et le gouvernement français sont toujours hors la loi en ce qui concerne l’accessibilité numérique et l’inclusion en général.

Dans cet article, je vais limiter mes observations au domaine du numérique et plus spécialement à internet. On estime que 90 % des sites et plateformes web françaises ne sont pas réellement accessibles aux déficients visuels ou aux malentendants.

La plupart des émissions de radio et de télévision ne proposent pas de solution d’accessibilité aux déficients visuels ou aux malentendants.

C’est valable aussi dans les 2 cas pour le secteur privé, mais encore plus grave aussi pour le service public. A commencer par les sites du gouvernement !

Premier exemple : un déficient visuel ne peut toujours pas faire sa déclaration d’impôts sans l’aide d’un voyant.

La déclaration d’impôts en ligne

En France, la déclaration d’impôts en ligne a été théoriquement conçue pour être accessible aux personnes en situation de handicap, y compris les non-voyants.

Les autorités fiscales françaises ont fait des efforts pour rendre le site web des impôts accessible conformément aux normes d’accessibilité du web, notamment les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).

Mesures d’accessibilité pour les non-voyants

• Compatibilité avec les lecteurs d’écran
• Navigation simplifiée
• Textes alternatifs et étiquettes
• Formulaires accessibles
• Assistance téléphonique et accompagnement

Limites et critiques

Malgré ces efforts, il existe encore beaucoup de critiques de la part des associations de défense des droits des personnes handicapées. Elles rapportent beaucoup de difficultés à naviguer sur le site en raison de nombreux bugs ou mises à jour qui affectent en permanence son accessibilité. De plus, la complexité de certains aspects de la déclaration peut rendre l’autonomie difficile, même avec un site techniquement accessible.

En somme, la déclaration d’impôts en ligne en France est théoriquement accessible aux non-voyants grâce aux diverses mesures mises en place pour respecter les normes d’accessibilité.

Cependant, l’expérience utilisateur est très variable et la plupart des personnes, handicapées ou valides, ont encore besoin d’une assistance supplémentaire pour compléter leur déclaration en toute autonomie.

Notons aussi pour ce cas particulier, que la déclaration d’impôts française n’est pas plus accessible aux personnes valides. En effet, la gestion des cas particuliers et les notices d’explications sont particulièrement incompréhensibles par le commun des mortels.

Le site de l’Urssaf accessible aux entrepreneurs ou salariés non-voyants ?

Un entrepreneur non-voyant ne peut pas faire ses démarches sur les sites de l’Urssaf. On estime que 50% de leurs contenus font l’objet de non-conformités importantes et ne sont donc pas accessibles à tout le monde.

Problèmes spécifiques

Parmi les principales non-conformités relevées, on trouve des composants interactifs qui ne sont pas toujours accessibles au clavier, des liens vides dans les menus, et des documents bureautiques non accessibles. Ces lacunes peuvent poser des obstacles significatifs pour les utilisateurs dépendant des lecteurs d’écran.

Mesures en cours

L’Urssaf a engagé un processus de mise en conformité qui inclut des audits réguliers, des plans pluriannuels d’amélioration, et un engagement à rendre accessibles toutes les applications et sites web d’ici 2026.

Rappelons que la loi sur l’accessibilité date de 2005 : à supposer que l’Urssaf respecte ses engagements sur l’accessibilité réglementaire, ce qui n’est vraiment pas certain, il aura fallu plus de 20 ans pour qu’elle le fasse.

Mais la date butoir prévue par la loi sur la dématérialisation de 2018, c’était 2022. L’Urssaf a donc déjà 4 années de retard sur ses obligations légales d’accessibilité.

Limites et critiques

En résumé, bien que des progrès aient été réalisés, le site de l’Urssaf n’est pas encore totalement accessible à 100 % pour les non-voyants et d’autres personnes handicapées. Il reste du chemin à parcourir pour atteindre une conformité totale avec les prescriptions de la loi sur l’accessibilité et l’inclusion.

Sans compter que l’accessibilité générale des plateformes de l’URSSAF, j’entends pour des personnes valides, laisse totalement à désirer. Tous les entrepreneurs et les employés d’entreprises chargés des formalités avec l’URSSAF comprendront de quoi je parle.

Et l’audiovisuel est-il accessible à tous ?

Le cas du service public

Les émissions et les podcasts de Radio France ne sont pas accessibles aux malentendants. Il existe pourtant une solution : le sous-titrage des podcasts et des émissions enregistrées.
Et pourquoi la radio en ligne ne pourrait-elle pas être sous-titrée en temps réel elle aussi ?

Les solutions techniques existent pourtant pour rendre la radio et les podcasts accessibles aux malentendants. Voyez mon podcast Plan Sonore sur Youtube, qui est accessible aux malentendants sans avoir le budget et les ressources techniques faramineux de Radio France.

Le cas particulier de France TV

Dans ce désert de l’inclusion absente des services publiques, une mention spéciale est à décerner à France TV : les retransmissions en direct des Paralympiques sont sous-titrées pour les malentendants, mais toujours pas disponibles en audio-description pour les déficients visuels.

Donc un petit bravo pour cet effort ! Mais c’est la moindre des choses, ne trouvez-vous pas ?

Néanmoins, il y a énormément de trous dans la raquette : si vous parcourez les programmes des différentes chaînes sur le site France TV, donc le service public financé par nos impôts, vous allez découvrir que la plupart des émissions, séries, films ne sont pas totalement accessibles, ni aux déficients visuels (audio-description), ni plus rarement aux malentendants.

Pire ! Je regarde en ce moment le direct des Paralympiques et je constate que le sous-titrage est complètement bâclé, désynchronisé : on remet les sous-titres 2 mn en arrière dans une épreuve de natation. Pas de sous-titrage des journalistes sur le plateau.

Quel mépris pour les malentendants ! Mais c’est encore pire pour les non-voyants. Pas d’audio-description.

Un exemple : je regarde en ce moment les épreuves de tennis-fauteuil à Roland Garros. Totalement inaccessible aux non-voyants ! A quoi pensent les commentateurs, les journalistes sportifs ?

Comme pour tous les directs de tennis, on a au commentaire un duo de journaliste sportif·ve et de consultant·e, généralement un ou une ancien·ne champion·ne de la discipline.

Et c’est un commentaire-bavardage entre les 2, déjà insupportable pour les valides, mais qui en plus ne donne pas les informations de base sur le match : la description du coup gagnant et le score. Visiblement, l’équipe des sports de France TV n’a pas réfléchi à l’accessibilité pour les non-voyants de leurs retransmissions. En effet, ils ne peuvent pas suivre les épreuves dans ces conditions.

On a vraiment l’impression que les JO ont déjà coûté tellement cher à France TV, que pour les Paralympiques, on a lésiné considérablement sur les moyens techniques et les innovations, quoique France TV puisse prétendre.

Une grande occasion ratée de faire un bond en avant pour l’accessibilité télévisuelle. Et encore une fois, ce seront à coup sûr les américains qui vont nous donner une leçon aux prochains Paralympiques de Los Angeles.

Public et Privé

Et qu’en est-il des directs et des diffusions sur les différentes chaines de TV publiques ou privées ? Et bien là aussi, on sent un effort, mais énormément de failles : il est extrêmement rare que les émissions soient accessibles à la fois aux déficients visuels (audio-description) et aux malentendants (sous-titrages).

Etc, etc… En effet l’URSSAF, les Impôts et l’Audiovisuel ne sont que 3 exemples criants de cette honte institutionnelle. Et pourtant …

La loi de 2005, renforcée en 2016,18 et 19 est pourtant formelle

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est intitulée « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Cette loi est le pilier de la législation française en matière d’accessibilité et d’inclusion. Elle a introduit des mesures importantes pour améliorer l’intégration des personnes handicapées dans la société.

Article 47 : Accessibilité des services publics numériques. Il impose l’accessibilité des sites internet des services publics aux personnes handicapées, incluant les non-voyants.

Le régime des contrôles et des sanctions pour le secteur public

La loi prévoit un contrôle de conformité par la DINUM, des sanctions en cas de non-conformité, ainsi que des recours au défenseur des droits et une assistance pour les citoyens.

Dans la pratique, aucune application concrète de la loi, ni sanction n’est intervenue avant 2020. Et depuis, les délais de mise en conformité à la loi ne cessent d’être repoussés pour les différentes administrations.

Les obligations pour le secteur privé

En revanche la loi est encore beaucoup plus floue en ce qui concerne les entreprises privées. Seules sont concernées celles qui proposent un service public ou des services essentiels au public, comme les banques, les compagnies d’assurance, les opérateurs de télécommunications, et les fournisseurs d’énergie.

Ces entreprises sont donc tenues de rendre leurs sites internet accessibles.

Bien que les sanctions spécifiques pour le secteur privé soient encore moins strictes que celles imposées au secteur public, les entreprises peuvent être poursuivies pour discrimination si elles ne rendent pas leurs services numériques accessibles. En outre, les plaintes peuvent être déposées auprès du Défenseur des droits.

Mais il n’y a manifestement pas de procédure automatique de contrôle des infractions. Le citoyen peut toujours déposer des plaintes au Défenseur des droits…

Mais honnêtement, quels sont les citoyens ou même les associations de citoyens qui vont se lancer dans une plainte en sachant que les lois sont si peu contraignantes et les sanctions quasi inexistantes ?

Pour conclure :

De qui se moque-t-on ? Des handicapés en tout premier, mais plus généralement aussi de tous les citoyens français.

La grand messe des jeux paralympiques servira-t-elle à permettre aux gouvernements, à l’administration française et au service public de continuer à se moquer des handicapés et de leur inclusion dans la vie du pays.

Personnellement, j’en suis persuadé : ce moment exceptionnel d’inclusion va permettre aisément de retomber dans le mépris et le non-respect de la loi. C’est un véritable déni de démocratie !

Là encore, tournons notre regard vers les USA, toujours en avance d’au moins 10 ans sur nous : la loi y est très contraignante en termes d’accessibilité numérique, pour tout le monde et les sanctions très lourdes sont appliquées.

Avez-vous remarqué que les plateformes américaines si décriées par les franco-français sont toutes accessibles à 100% ?

Ceci explique cela …

Audio Formations et l’accessibilité numérique

Afin de démontrer que si on veut, on peut et que ce n’est pas une question de budget, mais bien de bonne volonté, voyez comment notre organisme de formation a commencé à proposer des formations audio en ligne, accessibles aux non-voyants.